Encadrement du démarchage téléphonique : les Numéros Polyvalents

Point réglementation : ce qui dit l’ARCEP

Depuis le 1er janvier 2023, l’ARCEP a mis en place une nouvelle réglementation pour encadrer le démarchage téléphonique. Certains numéros ne pourront plus être utilisés tandis qu’une nouvelle catégorie de numéros, les numéros polyvalents, a été créée pour répondre à cet usage spécifique. Afin de mieux comprendre le contexte, les nouvelles démarches et autres mécanismes, voici le récapitulatif des informations à retenir.

 

Point réglementation : ce qui dit l’ARCEP

Un peu de contexte

Habituellement, les plateformes de démarchage téléphonique utilisaient des numéros géographiques ou non géographiques ainsi que des numéros . Ces valeurs étant globalement associées aux numéros de lignes personnelles, cet usage était trompeur pour les consommateurs.

 

Les nouvelles règles de l’ARCEP

Pour encadrer ces pratiques, l’ARCEP a pris plusieurs décisions qui complètent l’interdiction d’utilisation des numéros mobiles par des systèmes automatisés. Premièrement, les numéros commençants par 06 ou 07 sont dorénavant strictement « réservés aux communications interpersonnelles et donc aux particuliers, et ne peuvent plus être utilisés pour du démarchage commercial par des plateformes d’appels ».

• L’instauration d’une nouvelle catégorie de numéros : les Numéros Polyvalents. Ils se répartissent en deux catégories :
• Les Numéros Polyvalents Vérifiés : pour les appels émis depuis des plateformes automatisées. Les tranches dédiées à ces numéros sont : 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949
• Les Numéros Polyvalents : pour les échanges avec les plateformes techniques afin d’établir des conversations par messages entre une enseigne et son client (SAV, livraison…) : les tranches dédiées à ces numéros sont 0937, 0938 et 0939